Vous êtes co-emprunteur d’un crédit immobilier avec un ex-conjoint, un ex-partenaire ou même un proche. Et après une séparation, un divorce ou une rupture, vous voulez vous désengager de ce prêt. Logique.
Mais voilà : la banque refuse la désolidarisation, et vous restez solidairement responsable d’un crédit que vous ne contrôlez plus. Vous continuez à porter la dette… alors que vous n’habitez plus dans le bien.
Vous vous demandez :
👉 Ai-je un recours en cas de refus de désolidarisation d’un prêt immobilier ?
👉 Suis-je vraiment condamné à payer toute ma vie ?
Voici un guide clair, à jour, et sans détour, pour comprendre vos droits, vos options, et vos recours réels.
En bref – Recours en cas de refus de désolidarisation
📌 La banque n’est jamais obligée d’accepter une désolidarisation
📌 Elle accepte généralement si l’autre co-emprunteur redevient solvable seul
📌 En cas de refus :
– Vous pouvez négocier un rachat de crédit
– Faire appel à un médiateur bancaire
– Demander une décision de justice en cas de divorce
📌 Tant que la désolidarisation n’est pas actée, vous restez redevable à 100 % du prêt, même si vous n’occupez plus le logement
✅ Conseil : n’attendez pas l’accord de votre ex ou de la banque. Agissez juridiquement dès que vous vous retrouvez exposé.
Désolidarisation : de quoi parle-t-on exactement ?
Quand vous contractez un prêt immobilier à deux, vous signez une clause de solidarité. Cela signifie que :
- Chacun des co-emprunteurs peut être tenu de rembourser la totalité du prêt
- Peu importe qui habite le bien ou qui a « pris la maison »
- En cas d’impayé, la banque peut poursuivre l’un ou l’autre à 100 %
👉 La désolidarisation, c’est la demande faite à la banque de retirer votre nom du crédit, en vous libérant de toute obligation future.
Pourquoi la banque peut refuser ?
La banque n’a aucune obligation légale d’accepter la désolidarisation.
Elle n’acceptera que si le co-emprunteur restant est capable de rembourser seul le crédit restant.
Elle va donc :
- Refaire une étude de solvabilité complète
- Vérifier les revenus et charges de l’autre emprunteur
- Réévaluer le ratio d’endettement
📌 Si le co-emprunteur gagne trop peu, ou si sa situation est instable (CDD, chômage, reconversion…), la banque refuse systématiquement.
Quels recours en cas de refus ?
1. Négocier un rachat de crédit
C’est souvent la seule vraie solution :
💡 Le co-emprunteur restant refinance seul le crédit à son nom (dans la même banque ou ailleurs)
Cela permet de :
- rembourser l’ancien prêt à deux
- libérer officiellement l’autre partie
- repartir sur de nouvelles conditions (taux, durée, assurance…)
➡️ C’est le seul moyen bancaire véritablement propre pour sortir d’un crédit partagé.
2. Passer par un médiateur bancaire
Si la banque refuse sans justification claire, ou avec des délais abusifs, vous pouvez saisir :
- Le service réclamation de votre banque (étape obligatoire)
- Puis le médiateur bancaire (gratuit, indépendant, réponse en 2 mois)
Cela ne garantit pas une désolidarisation, mais permet souvent de :
- Obtenir une réponse motivée
- Accélérer un processus bloqué
- Ouvrir la porte à une solution alternative
3. Saisir le juge aux affaires familiales (en cas de divorce)
Lors d’un divorce, le juge peut :
- Imposer une répartition des charges (article 220 du Code civil)
- Attribuer la jouissance du logement à un seul conjoint
- Décider d’un dédommagement financier
⚠️ Mais attention : la décision du juge ne vaut pas pour la banque.
Même si votre ex est condamné à payer seul, vous restez co-emprunteur vis-à-vis de la banque, tant que la désolidarisation n’est pas signée.
Ce que vous pouvez faire concrètement
| Action | Objectif | Difficulté |
|---|---|---|
| Négocier un rachat du prêt | Sortir du crédit proprement | Moyenne à élevée |
| Saisir le médiateur bancaire | Obtenir une réponse officielle | Faible |
| Accélérer via un avocat / notaire | Forcer une issue amiable ou judiciaire | Moyenne |
| Attendre la revente du bien | Crédit soldé à la vente | Long, mais propre |
| Faire jouer l’assurance emprunteur (invalidité/décès) | Clôture partielle ou totale du prêt | Cas spécifique |
Et si je continue à payer, puis-je me faire rembourser ?
Oui. Si vous avez remboursé seul une dette commune, vous pouvez demander :
- Un remboursement partiel par l’autre co-emprunteur
- Ou une compensation au moment de la liquidation du régime matrimonial
📌 Cela doit être formalisé avec preuves à l’appui : virement, relevé, tableau d’amortissement…
En cas de refus, vous pouvez saisir le juge civil.
Désolidarisation refusée ≠ situation bloquée
Même si la banque refuse votre désolidarisation : ➡️ Vous n’êtes pas sans recours
➡️ Vous pouvez agir à plusieurs niveaux (négociation, justice, médiation)
➡️ Mais vous devez anticiper rapidement pour éviter de payer pour deux pendant des années
Le bon réflexe ?
Restez calme, rassemblez vos justificatifs, consultez un avocat ou un courtier, et surtout, n’attendez pas l’impayé ou le conflit pour agir.
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