Séminaire Interne – 2018/2019 II.

Date

15 Mar 2019 - 03 Mai 2019

Heure

12:15 - 13:30

Lieu

Faculté de droit et de Sciences politiques

Organisateur

C. Lequesne Roth

Programme

 

  • Séance 8. Vendredi 25 janvier

Jean-Jacques Sueur

Droit et structuralisme

ATTENTION : ce séminaire se tiendra exceptionnellement de 14h à 15H30

 

  • Séance 9. Vendredi 8 février

LA CONCURRENCE NORMATIVE, SOURCE D’HARMONISATION DU DROIT EUROPÉEN. REGARDS CROISÉS. 

  • Le droit au transfert transfrontalier de siège social: concurrence des droits des États membres et harmonisation européenne, par G. Fuster.

La présente étude s’intéresse à la portée de la liberté d’établissement, telle que prévue par les 49 et 54 du TFUE, en droit des sociétés. Malgré un arrêt Daily Mail  niant l’existence d’un droit au transfert transfrontalier de siège social, la jurisprudence a connu une évolution favorable à ce type d’opération.

L’arrêt Polbud (rendu en 2017), a mis fin à l’exigence d’un lien économique entre l’État membre d’accueil et une société souhaitant y transférer son siège statutaire, ouvrant davantage la voie à une concurrence des droits nationaux. Par ailleurs, le 25 avril 2018, la Commission européenne a publié un projet de directive relatif aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. Le projet semble en accord avec la solution de l’arrêt Polbud. L’étude vise à analyse le projet d’instrument européen en matière de transfert de siège social et à éclaircir son impact sur la concurrence entre les droits des États membres.

  • La notion de contravention essentielle au sens de la CVIM, notion globale – divergences d’appréhension, par E. Hizmaj

La notion de la contravention essentielle, définie par l’article 25 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise est une notion particulièrement importante car tout le système de sanctions des obligations contractuelles est fondé sur cette notion. Elle a été considérée comme une « notion-clef » de la vente internationale, comme une « borne » qui ouvre ou ferme la voie aux différents recours.

Elle est une condition préalable de puissants remèdes et recours en cas de violation au contrat. Une fois l’existence d’une violation vérifiée, plusieurs recours sont disponibles pour la partie lésée, comme par exemple la résolution unilatérale par simple notification. C’est ici que la distinction entre une contravention essentielle et une contravention non essentielle devient d’une importance cruciale car certains recours ne sont disponibles que dans les cas où une telle violation a eu lieu. 

Pour qu’une contravention soit qualifiée d’essentielle différentes conditions doivent être réunies, conditions qui peuvent être évaluées soit par une analyse subjective, soit par une analyse objective. L’équilibre entre ces méthodes peut entraîner une disparité dans les solutions rendues. A l’aide des exemples de jurisprudence nous allons démontrer cette disparité et identifier les facteurs qui l’entrainent.

 

  • Séance 10. Vendredi 15 février

Faustine Jacomino

Réflexion sur la loi Egalim

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 30 octobre 2018 entend assurer aux producteurs une meilleure répartition de la valeur agricole produite. Cette ambition se traduit notamment par une contractualisation des rapports entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Cette contractualisation particulièrement élaborée repose sur deux leviers : un contenu contractuel imposé d’une part, et un contenu contractuel prohibé d’autre part.

La lecture de la loi révèle cependant une ambition plus vaste. L’article 17 autorise en effet le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance une réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce consacré pour partie aux pratiques restrictives de concurrence.

Dans ce contexte, la loi Egalim apparaît comme un laboratoire d’étude du droit des relations commerciales. Plus exactement, il apparaît que la contractualisation promue par le législateur en matière agricole soit en mesure d’influencer durablement le champ des relations d’affaires par un phénomène de contagion. Ce papier propose donc de décrire le processus de contractualisation à l’œuvre en s’attachant à identifier le nouveau standard contractuel promu par le législateur.

 

  • Séance 11. Vendredi 1er mars

Pascale Steichen

Droit économique et compensation environnementale

Le consensus se fait autour de la définition de la compensation . Les mesures compensatoires sont généralement définies comme « des actions écologiques permettant de contrebalancer les pertes de biodiversité dues à des projets d’aménagement, lorsque l’aménageur n’a pu ni éviter ces pertes, ni les réduire » .
Il n’y a donc aucun doute sur le fait que la compensation est une composante du triptyque « éviter-réduire-compenser » mis en œuvre dans le cadre de la réalisation de projets d’aménagement ou de construction d’une certaine envergure. Toutefois, les mesures compensatoires n’ont pas la même force, selon qu’elles sont mise en œuvre pour compenser des atteintes à la biodiversité protégée ou à la nature ordinaire.

 

  • Séance 12. Vendredi 15 mars

Isabelle Doussan

Droit économique de l’environnement et pesticides à usage agricole

Le règlement de l’UE n° 1107/2009 fixe les conditions d’utilisation et d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des pesticides à usage agricole. La classification qu’il opère entre les substances actives composant ces produits offre un exemple intéressant où les objectifs de protection de l’environnement et de la santé conduisent à confronter deux modèles économiques aux logiques contradictoires. L’un des modèles est celui du marché « historique » des produits phytopharmaceutiques destinés à protéger les cultures, ouvert aux produits ayant obtenu une AMM et où les entreprises peuvent recourir aux brevets et secret industriel pour protéger leurs produits. L’autre est celui du nouveau marché des produits employés pour leur utilité phytosanitaire, libres d’autorisation administrative et de droits de propriété industrielle, qui ne serait pas régi exclusivement par une logique de rentabilité et de profit. Cette présentation peut être l’occasion de discuter de la structuration des marchés des pesticides ainsi opéré par le droit.

 

  • Séance 13. Vendredi 29 mars

Frédéric Marty

Evictions et rachats de firmes dans les écosystèmes numériques

 

  • Séance 14. Vendredi 12 avril (à confirmer)

Fabrice Siiriainen

La Doctrine

 

  • Séance 15. Vendredi 3 mai

Jean-Baptiste Racine

Intelligence artificielle et arbitrage

 

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