La concurrence normative, source d’harmonisation du droit européen : regards croisés

Date

08 Fév 2019

Heure

12:15 - 13:30

Organisateur

C. Lequesne Roth

Ce vendredi 8 février à 12h15 se tiendra une nouvelle séance du séminaire interne en salle du Credeco. Cette séance se déroulera sous le signe de la concurrence des normativités. Nous aurons le plaisir d’entendre deux interventions croisées, de Eni Hizaj et Gregory Fuster dont vous trouverez les présentations ci-dessous.

 

Le droit au transfert transfrontalier de siège social: concurrence des droits des États membres et harmonisation européenne, par G. FUSTER.

La présente étude s’intéresse à la portée de la liberté d’établissement, telle que prévue par les 49 et 54 du TFUE, en droit des sociétés. Malgré un arrêt Daily Mail  niant l’existence d’un droit au transfert transfrontalier de siège social, la jurisprudence a connu une évolution favorable à ce type d’opération.

L’arrêt Polbud (rendu en 2017), a mis fin à l’exigence d’un lien économique entre l’État membre d’accueil et une société souhaitant y transférer son siège statutaire, ouvrant davantage la voie à une concurrence des droits nationaux. Par ailleurs, le 25 avril 2018, la Commission européenne a publié un projet de directive relatif aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. Le projet semble en accord avec la solution de l’arrêt Polbud. L’étude vise à analyse le projet d’instrument européen en matière de transfert de siège social et à éclaircir son impact sur la concurrence entre les droits des États membres.

 

La notion de contravention essentielle au sens de la CVIM, notion globale – divergences d’appréhension, par E. Hizmaj

La notion de la contravention essentielle, définie par l’article 25 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise est une notion particulièrement importante car tout le système de sanctions des obligations contractuelles est fondé sur cette notion. Elle a été considérée comme une « notion-clef » de la vente internationale, comme une « borne » qui ouvre ou ferme la voie aux différents recours.

Elle est une condition préalable de puissants remèdes et recours en cas de violation au contrat. Une fois l’existence d’une violation vérifiée, plusieurs recours sont disponibles pour la partie lésée, comme par exemple la résolution unilatérale par simple notification. C’est ici que la distinction entre une contravention essentielle et une contravention non essentielle devient d’une importance cruciale car certains recours ne sont disponibles que dans les cas où une telle violation a eu lieu. 

Pour qu’une contravention soit qualifiée d’essentielle différentes conditions doivent être réunies, conditions qui peuvent être évaluées soit par une analyse subjective, soit par une analyse objective. L’équilibre entre ces méthodes peut entraîner une disparité dans les solutions rendues. A l’aide des exemples de jurisprudence nous allons démontrer cette disparité et identifier les facteurs qui l’entrainent.

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