L’innovation juridique au service de l’innovation économique et technologique. A propos de l’information juridique

En l’espace d’une année, deux innovations juridiques, l’une législative et l’autre jurisprudentielle, ont marqué un véritable tournant en matière d’accès à l’information juridique. En effet, l’action couplée du législateur et du juge a contribué à franchir une étape décisive dans la démocratisation de ce type d’informations. La loi pour une République Numérique du 7 octobre…